LJHEBDO l'info juridique N°2

L’obligation de formation est-elle respectée dans mon entreprise ?

L’article L6321-1 du Code du travail dispose que : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations».

Les employeurs sont donc tenus de former régulièrement les salariés, sous peine de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette position « l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail »(Cass. soc. 21.04.2017 n° 15-28640) .

Il est donc important d’assurer au bénéfice des salariés le maintien de leur employabilité sur le marché du travail sous peine pour l’employeur d’être condamné à l’indemnisation du préjudice, notamment lorsqu’après le prononcé du licenciement d’un salarié non régulièrement formé, celui-ci ne parvient pas à retrouver un emploi, compte tenu notamment de l’inadaptation de ses compétences, compte tenu des évolutions de son poste et des technologies attachées à celui-ci.

Dans ce cadre, l’article L6315-1 du Code du travail, pour aider l’employeur à remplir ses obligations, prévoit que tous les six ans, un entretien doit être réalisé au cours duquel il doit être établi que le salarié a bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes :

-une action de formation au moins,

-l’acquisition d’une certification,

-la progression salariale ou professionnelle.